Auto-entrepreneur et interdiction de gérer

Publié par Pierre Fargeaud le 6 novembre 2015

Avant 2008, une personne condamnée pour crime ou pour certains délits se voyait frappée d’une interdiction de gérer une entreprise.

Depuis la loi sur la modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008), les magistrats ont la faculté de prononcer cette interdiction à titre de peine complémentaire pour les infractions énumérées aux articles 70 à 73 du texte. Sont visées principalement certaines infractions pénales, sanctions commerciales, la fraude fiscale ou encore les infractions à la législation sur la protection des consommateurs.

La question de posait de savoir si l’article L653-8 du Code de commerce prévoyant l’interdiction de gérer était aplicable à l’auto entrepreneur, alors que celui-ci n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers.

Interrogé sur ce point, le Ministère de l’Economie a répondu par la négative (Réponse Ministérielle n° 107215, JOAN Q 20 sept. 2011, p. 10061). Pour le Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre, « Les droits et obligations qui s’imposent aux commerçants et artisans s’appliquent également à ceux d’entre eux qui adoptent le régime de l’auto-entrepreneur. Ainsi, l’auto-entrepreneur ne peut exercer son activité s’il se trouve sous le coup d’une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ».

A titre de rappel, l’article L654-15 du Code de commerce indique :

Le fait, pour toute personne, d’exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 375 000 euros.

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